·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

JORF n°0089 du 11 avril 2020

Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions

Chapitre III : Dispositions applicables à certaines personnes régies par le code des assurances

Chapitre IV : Dispositions finales

Article précédent

Article 11

Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions finales

Article suivant

Article 13

JORF n°0089 du 11 avril 2020

Article 12

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.