Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 2

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Précision des conditions de délégation pour la convocation d'une assemblée

Résumé. La délégation de la convocation d'une assemblée doit être établie par écrit et précise la durée ainsi que l'identité et la qualité du délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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