JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 1

Article 1

A l'article 2 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « au représentant légal » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « au représentant légal » sont supprimés.