Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions obligatoires dans les procès-verbaux d'assemblée
Résumé. Le procès-verbal d'assemblée doit désormais mentionner l'application des articles 4, 5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et préciser la nature des mesures administratives prises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 4 : Mention des mesures sanitaires dans les procès-verbaux d'assemblée
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 4