Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 4

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Modification des mentions obligatoires dans les procès-verbaux d'assemblée

Résumé. Le procès-verbal d'assemblée doit désormais mentionner l'application des articles 4, 5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et préciser la nature des mesures administratives prises.

A modifié les dispositions suivantes :

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