Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de mandat électronique pour les assemblées générales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Transmission obligatoire des assemblées générales
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 · art. 8
Délais pour les mandats de vote électronique en assemblée générale
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · art. 6 (V)
Assemblées en période de restrictions sanitaires
Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 · art. 4