Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 6

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Modification des délais de mandat électronique pour les assemblées générales

Résumé. Les mandats de vote électronique pour les actionnaires peuvent être envoyés jusqu'à quatre jours avant l'assemblée générale si celle-ci se tient sans présence physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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