Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 5

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Votes électroniques autorisés sans clause statutaire

Résumé. Un décret permet aux associés ou actionnaires de voter par voie électronique lors des assemblées, sans besoin de clause statutaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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