Créé le 14 septembre 2020
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS).
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Abrogé par Décret n°2023-582 du 5 juillet 2023 - art. 10
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1122-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,
Décrète :
Créé le 14 septembre 2020
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS).
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Créé le 14 septembre 2020
Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est chargé de coordonner et d'animer les partenariats avec les acteurs (professionnels de la sécurité privée, collectivités locales, industriels) concourant à la sécurité publique et à la politique industrielle relevant du champ de la sécurité intérieure et à la lutte contre les cybermenaces.
Il participe à l'élaboration des stratégies ministérielles correspondantes.
Pour les sujets relevant de ses attributions, il assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.
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Créé le 14 septembre 2020
En matière de partenariats de sécurité, et sans préjudice des compétences de la direction du numérique, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de la direction générale des collectivités locales, le délégué ministériel :
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Créé le 14 septembre 2020
Sans préjudice des compétences de la direction du numérique et du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur en matière d'innovations et de technologies de sécurité, le délégué ministériel :
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Créé le 14 septembre 2020
Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, en matière de lutte contre les cybermenaces, le délégué ministériel :
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Créé le 14 septembre 2020
Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que de tout projet de texte relevant de son champ de compétences.
Il assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée en matière de lutte contre les cybermenaces à destination des services du ministère de l'intérieur.
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Créé le 14 septembre 2020
En lien avec la délégation à l'information et à la communication, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.
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Créé le 14 septembre 2020
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R. 123-11, Art. R. 251-1, Art. R. 632-2, Art. R. 632-12-Arrêté du 27 juin 2017
Art. 5
-
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5 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-278 du 28 février 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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13 abrogés
1 cité
Créé le 14 septembre 2020
Le ministre de l'intérieur est chargé l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2023
En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 12 juillet 2023