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Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020

instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

Abrogé13 juillet 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1122-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,

Décrète :

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué ministériel pour la sécurité

Résumé. Un nouveau poste de délégué ministériel est créé pour gérer les partenariats et innovations en matière de sécurité.

Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS).

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Création d'un délégué ministériel pour la sécurité

Résumé. Un délégué ministériel est chargé de coordonner les partenariats pour la sécurité publique et la lutte contre les cybermenaces.

Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est chargé de coordonner et d'animer les partenariats avec les acteurs (professionnels de la sécurité privée, collectivités locales, industriels) concourant à la sécurité publique et à la politique industrielle relevant du champ de la sécurité intérieure et à la lutte contre les cybermenaces.
Il participe à l'élaboration des stratégies ministérielles correspondantes.
Pour les sujets relevant de ses attributions, il assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel dans la coordination des partenariats de sécurité

Résumé. Le délégué ministériel coordonne les partenariats pour améliorer la sécurité, en travaillant avec les polices municipales, les entreprises de sécurité privée et d'autres acteurs.

En matière de partenariats de sécurité, et sans préjudice des compétences de la direction du numérique, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de la direction générale des collectivités locales, le délégué ministériel :

  • anime le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les autres acteurs de la sécurité, notamment les polices municipales et les professions de la sécurité privée ;
  • conduit le dialogue avec les professions et secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance ;
  • définit et met en œuvre une stratégie en matière de contenu, d'évaluation et d'animation des conventions de coordination passées entre l'Etat et les acteurs de la sécurité ;
  • impulse le développement des coopérations au plan technique, en particulier en matière de vidéo-protection, ainsi que d'équipement et de formation des acteurs de la sécurité.

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel pour la sécurité

Résumé. Le délégué ministériel coordonne les innovations et technologies de sécurité pour le ministère de l'intérieur, en collaborant avec divers acteurs et en veillant sur les avancées scientifiques et industrielles.

Sans préjudice des compétences de la direction du numérique et du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur en matière d'innovations et de technologies de sécurité, le délégué ministériel :

  • assure pour le ministère de l'intérieur le dialogue et la coopération avec les autres ministères, entités publiques, industries de sécurité, établissements de recherche, pôles de compétitivité et acteurs du continuum de sécurité ;
  • représente le ministre de l'intérieur dans la mise en œuvre du contrat stratégique de filière en lien avec les acteurs industriels ;
  • représente le ministre de l'intérieur dans les instances de normalisation françaises, européennes et internationales ;
  • assure une veille sur les capacités scientifiques, technologiques et industrielles en matière de sécurité et participe au contrôle des investissements étrangers en France ;
  • concourt à l'élaboration d'une stratégie de soutien à l'exportation et favorise sa mise en œuvre coordonnée ;
  • initie des coopérations avec les acteurs de la recherche en sécurité, aux niveaux national, européen et international, en lien avec la direction du numérique du ministère de l'intérieur ;
  • formule des recommandations pour l'intégration des nouvelles technologies dans les politiques de sécurité du ministère de l'intérieur ;
  • participe, dans le cadre de ses compétences, à l'élaboration de la feuille de route technologique du ministère de l'intérieur ;
  • concourt à la stratégie des achats de sécurité en accord avec le service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et initie des actions pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés ;
  • assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel dans la lutte contre les cybermenaces

Résumé. Le délégué ministériel aide à lutter contre les cybermenaces en élaborant et mettant en œuvre des stratégies, tout en participant à des travaux interministériels et internationaux.

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, en matière de lutte contre les cybermenaces, le délégué ministériel :

  • concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces ;
  • participe aux travaux interministériels, européens et internationaux, ainsi qu'au suivi des travaux législatifs afférents ;
  • contribue à l'état annuel de la menace liée au numérique et des réponses apportées par le ministère de l'intérieur ;
  • représente le ministre de l'intérieur dans les travaux de revue stratégique cyber, de développement et de renforcement de la filière scientifique et industrielle française, en lien avec les directions et services concernés.

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel dans l'élaboration des normes de sécurité

Résumé. Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté pour l'élaboration des normes en matière de sécurité, de technologies et de lutte contre les cybermenaces.

Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que de tout projet de texte relevant de son champ de compétences.
Il assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée en matière de lutte contre les cybermenaces à destination des services du ministère de l'intérieur.

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel dans la communication

Résumé. Le délégué ministériel aide à créer et à mettre en œuvre des actions de communication pour les partenaires du ministère de l'intérieur.

En lien avec la délégation à l'information et à la communication, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel aux partenariats et innovations de sécurité

Résumé. Le délégué ministériel aux partenariats et innovations de sécurité peut utiliser les services du ministère de l'intérieur, sauf les services d'inspection.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

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Extension des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de stratégie, de modernisation, de ressources humaines et de systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du titre du délégué aux coopérations de sécurité

Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité devient le délégué ministériel aux partenariats, stratégies et innovations de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieure -Arrêté du 27 juin 2017Art. R. 123-11Code de la sécurité intérieure -Arrêté du 27 juin 2017Art. R. 251-1Code de la sécurité intérieure -Arrêté du 27 juin 2017Art. R. 632-2
-Code de la sécurité intérieure
Art. R. 123-11, Art. R. 251-1, Art. R. 632-2, Art. R. 632-12

-Arrêté du 27 juin 2017

Art. 5

-

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Suppression des postes de délégués à la sécurité

Résumé. L'article supprime le poste de délégué aux coopérations de sécurité et au cybermenaces au sein du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020
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