Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, en matière de lutte contre les cybermenaces, le délégué ministériel :

  • concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces ;
  • participe aux travaux interministériels, européens et internationaux, ainsi qu'au suivi des travaux législatifs afférents ;
  • contribue à l'état annuel de la menace liée au numérique et des réponses apportées par le ministère de l'intérieur ;
  • représente le ministre de l'intérieur dans les travaux de revue stratégique cyber, de développement et de renforcement de la filière scientifique et industrielle française, en lien avec les directions et services concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel dans la lutte contre les cybermenaces

Résumé. Le délégué ministériel aide à lutter contre les cybermenaces en élaborant et mettant en œuvre des stratégies, tout en participant à des travaux interministériels et internationaux.

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, en matière de lutte contre les cybermenaces, le délégué ministériel :

  • concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces ;
  • participe aux travaux interministériels, européens et internationaux, ainsi qu'au suivi des travaux législatifs afférents ;
  • contribue à l'état annuel de la menace liée au numérique et des réponses apportées par le ministère de l'intérieur ;
  • représente le ministre de l'intérieur dans les travaux de revue stratégique cyber, de développement et de renforcement de la filière scientifique et industrielle française, en lien avec les directions et services concernés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Source : Légifrance