Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020

Article 3

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Article 3

En matière de partenariats de sécurité, et sans préjudice des compétences de la direction du numérique, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de la direction générale des collectivités locales, le délégué ministériel :

  • anime le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les autres acteurs de la sécurité, notamment les polices municipales et les professions de la sécurité privée ;
  • conduit le dialogue avec les professions et secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance ;
  • définit et met en œuvre une stratégie en matière de contenu, d'évaluation et d'animation des conventions de coordination passées entre l'Etat et les acteurs de la sécurité ;
  • impulse le développement des coopérations au plan technique, en particulier en matière de vidéo-protection, ainsi que d'équipement et de formation des acteurs de la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel dans la coordination des partenariats de sécurité

Résumé. Le délégué ministériel coordonne les partenariats pour améliorer la sécurité, en travaillant avec les polices municipales, les entreprises de sécurité privée et d'autres acteurs.

En matière de partenariats de sécurité, et sans préjudice des compétences de la direction du numérique, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de la direction générale des collectivités locales, le délégué ministériel :

  • anime le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les autres acteurs de la sécurité, notamment les polices municipales et les professions de la sécurité privée ;
  • conduit le dialogue avec les professions et secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance ;
  • définit et met en œuvre une stratégie en matière de contenu, d'évaluation et d'animation des conventions de coordination passées entre l'Etat et les acteurs de la sécurité ;
  • impulse le développement des coopérations au plan technique, en particulier en matière de vidéo-protection, ainsi que d'équipement et de formation des acteurs de la sécurité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Source : Légifrance