Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que de tout projet de texte relevant de son champ de compétences.
Il assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée en matière de lutte contre les cybermenaces à destination des services du ministère de l'intérieur.

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Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel dans l'élaboration des normes de sécurité

Résumé. Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté pour l'élaboration des normes en matière de sécurité, de technologies et de lutte contre les cybermenaces.

Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que de tout projet de texte relevant de son champ de compétences.
Il assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée en matière de lutte contre les cybermenaces à destination des services du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Source : Légifrance