Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020

Article 8

Créé le 14 septembre 2020

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

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En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 12 juillet 2023