Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020

Article 8

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Article 8

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

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Créé le 14 septembre 2020 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du délégué ministériel aux partenariats et innovations de sécurité

Résumé. Le délégué ministériel aux partenariats et innovations de sécurité peut utiliser les services du ministère de l'intérieur, sauf les services d'inspection.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Source : Légifrance