L'emploi de sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats est vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines.
Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 octobre 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Appartenant au service du pilotage des politiques de ressources humaines, la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats, composée de 35 agents, comprend trois bureaux :

- le bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social ;
- le bureau de la stratégie, de la gouvernance interministérielle et territoriale et de l'appui aux réformes ;
- le bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale.

Le titulaire aura la charge de la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats.
Il :

- anime, au titre des missions de direction des ressources humaines de l'Etat, le dialogue et les partenariats avec l'ensemble des ministères sur les grandes orientations des politiques de ressources humaines et coordonne, en lien avec les autres sous-directions, les propositions d'évolutions du cadre législatif, réglementaire et des pratiques de ressources humaines dans la fonction publique, en cohérence avec les besoins fonctionnels des employeurs publics ;
- prépare et organise le comité de pilotage des ressources humaines chargé notamment de veiller à la mise en œuvre, dans les ministères et au niveau régional, de la stratégie de ressources humaines résultant de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Elle prépare avec les ministères les conférences de ressources humaines ;
- élabore et met en œuvre les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci ;
- coordonne les travaux sur la modernisation des instances de dialogue social dans la fonction publique, élabore les règles relatives au dialogue social et au droit syndical dans la fonction publique et contribue à promouvoir le développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires à tous les niveaux pertinents ;
- concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique ;
- assure le pilotage et coordonne l'animation des plateformes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines ;
- impulse, appuie et coordonne les projets de simplification, de déconcentration, de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et apporte son concours à leur mise en œuvre, en lien notamment avec la sous-direction des statistiques et des systèmes d'information ;
- appuie et accompagne les administrations publiques dans la conduite de leurs réformes en ce qui concerne leurs incidences sur la gestion des ressources humaines, et les responsables ministériels des ressources humaines dans leurs démarches de renforcement ;
- impulse et contribue à la structuration et à la professionnalisation des acteurs de la filière des ressources humaines. Elle coordonne les travaux avec les ministères portant sur la transformation de la fonction ressources humaines et, à ce titre, anime les travaux de mise en œuvre du plan interministériel de modernisation de la fonction recrutement, en lien avec la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
- contribue au développement des dispositifs d'évaluation des politiques de ressources humaines, en lien avec la sous-direction des statistiques et des systèmes d'information ;
- exerce une mission de veille et de prospective en matière de ressources humaines et assure leur diffusion et favorise l'expérimentation et le développement des pratiques innovantes de gestion des ressources humaines ;
- anime les travaux de comparaison et de dialogue entre les professionnels des politiques de ressources humaines de la fonction publique et du secteur privé ;
- propose et coordonne la mise en œuvre des activités de coopération européenne et internationale de la direction générale dans les domaines de la gouvernance et des politiques de ressources humaines.

Profil du candidat recherché

Expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du droit de la fonction publique.
Maîtrise des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des grands enjeux des politiques de ressources humaines dans la fonction publique et du statut général des fonctionnaires.
Expérience ou connaissance du dialogue social dans la fonction publique.
Goût pour l'innovation, aptitude à la conception et à la mise en œuvre de transformation, expérience de la conduite de projet et du pilotage de prestataires.
Appétences pour l'accompagnement des réformes ministérielles et la conduite du changement.
Aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation.
Capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau, en développant les collaborations et les synergies.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- un cadre supérieur du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines (tél. : 01-55-07-42-41).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.