Abrogé13 juillet 2023
Créé le 14 septembre 2020
Le ministre de l'intérieur est chargé l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 14 septembre 2020
Le ministre de l'intérieur est chargé l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2023
En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 12 juillet 2023