Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 septembre 2020

portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour Transparency International France

Résumé. L'association Transparency International France obtient un renouvellement de son agrément pour trois ans, lui permettant de continuer à lutter contre la corruption.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 (Rôle des associations dans la lutte contre la corruption) ;

Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 (Agrément des associations de lutte contre la corruption) relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2014 (Documents nécessaires pour l'agrément d'une association) relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 (Agrément d'une association anti-corruption) portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Tranparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, en date du 2 juin 2020 ;

Considérant que l'association Transparency International France a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 2 de ses statuts du 30 mai 2017 ;

Considérant qu'au cours des trois années écoulées, l'association Transparency International France a participé activement et publiquement à la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité à travers des publications, la participation à des réflexions et différents évènements notamment à l'international et en se constituant partie civile dans différents procédures judiciaires ouvertes des chefs d'atteintes à la probité ;

Considérant que le nombre de ses membres parait suffisant eu égard au caractère effectif et public de son activité ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;

Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce qu'elle établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 (Publicité et certification des comptes pour les dons) de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;

Considérant le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;

Considérant que l'association Transparency International France remplit donc les conditions prévues à l'article 1er (Conditions d'agrément pour les associations anti-corruption) du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 (Agrément des associations de lutte contre la corruption) relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour Transparency International France

Résumé. L'association Transparency International France obtient un renouvellement de son agrément pour trois ans.

L'agrément de l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2020 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de le publier dans le Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2020.

Éric Dupond-Moretti

Arrêté du 4 septembre 2020
Article 1
Article 2