La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention (ci-après dénommé la « convention ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir (action « Ville de demain ») publiée au Journal officiel du 30 septembre 2010 comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention.
La présente convention se substitue à la convention du 28 septembre 2010 telle que modifiée par ses trois avenants précédents.
Aucun engagement financier nouveau ne sera pris sur cette action à l'exception du volet fonds propres pour les projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » (ci-après dénommé « IMGP ») ou à titre exceptionnel pour des projets déjà en portefeuille et, d'autre part, d'éventuels besoins de financement pour des études nécessaires à l'instruction des projets IMGP.
La prorogation permet d'assurer le suivi de la gestion extinctive des projets en cours et déjà engagés, la conduite de travaux d'évaluation ainsi que de communications liées à l'action. A ce titre, les missions confiées au comité de pilotage et à l'opérateur se trouvent aménagées.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature, description de l'action et des objectifs poursuivis de l'action Ville de demain (VDD)

2. Mode et instances de décision et de suivi
   2.1. Le comité de pilotage
   2.2. L'opérateur

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   3.3. Versement des fonds
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts
   3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds de l'action
   4.2. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA
   4.3. Frais de gestion

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations
   5.2. Macro-indicateurs

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts
   6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat
   6.2. Redéploiement de tout ou partie des fonds
   6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   6.3.1. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
   6.3.3. Imputation des recettes

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Convention locale Ville de demain
   7.2. Contrat signé entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire final
   7.3. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des tranches successives
   7.4. Conditions de modification du contrat

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication
   8.2. Transparence du dispositif
   8.3. Usage de la marque collective
   8.4. Informatique et libertés
   8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
   8.6. Confidentialité
   8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
   8.8. Fin de la convention
   8.8.1. Dispositions principales
   8.8.2. Solde de la convention
   8.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
   8.9. Loi applicable et juridiction
   8.10. Conflits d'intérêts

9. Nature, description de l'action et des objectifs poursuivis de l'action Ville de demain (VDD)

Depuis dix ans, l'action VDD permet à l'Etat d'affirmer son rôle d'accélérateur de projets urbains innovants et ambitieux sur le plan environnemental, portés conjointement par des acteurs publics et privés au sein des métropoles et agglomérations.
Cette démarche, dont les engagements ont été clôturés en 2019 à l'exception du volet fonds propres accompagnant les lauréats de l'appel à projets IMGP, a pour objectif de développer des villes attractives qui préservent l'environnement, la cohésion sociale et la qualité de vie de leurs habitants. L'action VDD apporte dans ce cadre un soutien financier exceptionnel à la démarche ÉcoCité lancée par le ministère chargé de l'environnement et de l'urbanisme en 2009, dans le cadre du Plan Ville durable. Le Plan Ville durable visait ainsi à encourager de nouvelles façons de concevoir et de gérer la ville pour répondre aux défis du changement climatique dans un contexte de croissance démographique. Au cours des dernières années, l'action VDD a élargi son périmètre d'intervention à la rénovation énergétique à hautes performances des copropriétés privés, et de manière exceptionnelle au logement social, ses modalités de financement en fonds propres (création d'un fonds d'amorçage au sein de Bpifrance) et enfin ses bénéficiaires en ouvrant l'éligibilité aux établissements publics d'aménagement dans le secteur du Grand Paris, les « Démonstrateurs industriels pour la Ville durable » pour des financements d'ingénierie, et enfin les lauréats de l'appel à projet Inventons la métropole du Grand Paris (IMGP) pour des financements en fonds propres.
A la date de la présente convention, on dénombre un total de 30 conventions locales signées avec les Ecocités, finançant plus de 450 opérations. Les financements pour la rénovation énergétique des copropriétés, avec un objectif de 7 000 logements rénovés au niveau BBC rénovation, ont fait l'objet de 11 conventions spécifiques.
A la suite de la phase d'engagement initial de la tranche 2 en 2015, les porteurs ont pu continuer à déposer des actions selon un processus d'examen « au fil de l'eau » jusqu'au 31 décembre 2018.
Concernant le volet fonds propres, l'action VDD a accompagné l'appel à projets IMGP organisé par l'Etat, la Métropole du Grand Paris et la Société du Grand Paris. Ainsi, 100 M€ ont été fléchés sous la forme de prises de participation dans les sociétés de projets à constituer en vue de la réalisation des projets. Compte tenu de l'évolution de certains projets, il reste à ce jour une dizaine de projets susceptibles de déboucher sur un investissement PIA « Ville de demain » à des échéances allant au-delà de 2020.
Afin d'assurer la diffusion des innovations et des bonnes pratiques tout en facilitant les échanges entre les porteurs de projets, des démarches d'animation ont été menées depuis le lancement du programme. Les premières années, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et l'opérateur ont pris en charge l'organisation de journées thématiques. Puis, dans le cadre du lancement de la deuxième tranche du PIA VDD, la DGALN avec la participation du SGPI et de l'opérateur a organisé des Rencontres nationales ÉcoCité-Ville de demain qui ont eu lieu à un rythme semestriel ou annuel en réunissant à chaque session un public nombreux : élus et référents des ÉcoCités, établissements publics d'aménagement, porteurs de projets publics et privés, professionnels, experts et acteurs institutionnels (Etat et opérateurs). Un réseau des acteurs de l'innovation urbaine s'est ainsi créé et développé, amplifiant l'effet de démonstration et le potentiel de réplicabilité initiés par l'action VDD. Dans le cadre de l'animation du réseau, la DGALN a également organisé des ateliers d'approfondissements dans le cadre du Lab'ÉcoCité (Ateliers rénovation BBC, IBA et ISO 37101). La DGALN a également mis en ligne en 2016 un outil de communication et de valorisation des projets, l'Explorateur ÉcoCités qui a accueilli une nouvelle fonctionnalité d'évaluation.

2. Mode et instances de décision et de suivi
   2.1. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est composé des membres suivants :

- 2 représentants du ministère de la transition écologique ;
- 2 représentants du secrétariat général pour l'investissement ;
- 2 représentants de la Caisse des dépôts.

Un représentant de l'ADEME pourra être invité à la demande de l'un des membres du comité de pilotage.
Le comité de pilotage est présidé par un représentant du ministère de la transition écologique. Le secrétariat permanent est assuré par la Caisse des dépôts.
La composition nominative du comité de pilotage ainsi que son fonctionnement sont précisés dans son règlement intérieur.
Le comité de pilotage a quatre fonctions distinctes :

1. L'analyse des projets d'investissement dans le cadre de la démarche IMGP, dans les conditions de prise de participation du PIA Ville de demain (telles que précisées par le comité de pilotage et conformes à un positionnement du PIA en tant qu'investisseur avisé). Le comité confie en outre à l'opérateur une enveloppe de subventions pour financer les éventuelles études nécessaires pour l'instruction des projets. L'ensemble de ces décisions sont consignées dans des délibérations dont la rédaction est confiée au secrétariat du comité. La décision du comité de pilotage vaut engagement.
2. Le suivi de la démarche d'évaluation du programme. Le comité de pilotage décide des modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation et, le cas échéant, de ses adaptations et des engagements financiers éventuellement nécessaires.
3. Les décisions d'engagement et de gestion concernant les actifs en portefeuille notamment la cession des parts ou les écarts par rapport au pacte d'associés.
4. L'approbation du bilan annuel de mise en œuvre du Fonds (état d'avancement des projets, bilan financier et bilan de l'action de l'opérateur).
5. Le suivi de l'avancement semestriel de la mise en œuvre de l'action VDD.

2.2. L'opérateur

Au titre de l'action VDD, l'opérateur se voit confier les missions renforcées de suivi des projets décrites ci-après :

1. Instruit les demandes de prises de participation en fonds propres et les présente pour décision au comité de pilotage.
   Pour ce faire, il dispose d'une enveloppe de subventions définie annuellement par le comité de pilotage afin de financer d'éventuelles études nécessaires à l'instruction des projets.
2. Assure le suivi de la gestion extinctive de l'action VDD et la prise en charge des décisions de gestion, notamment :

- du point de vue opérationnel : procède au suivi régulier de la mise en œuvre des projets conduits par les ÉcoCités et décide des prolongations de délais (de démarrage, d'achèvement…), des modifications d'actions (substitution de maître d'ouvrage, modification du contenu, minoration de montant de subvention…), des dérogations aux règles de versement ;
- du point de vue de l'évaluation : suivi des partenariats mis en place et des missions confiées à des prestataires ;
- à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les revues de projets n'ont plus lieu, sauf exception à la demande du comité de pilotage ou des Ecocités et, dans ce dernier cas, sous réserve de l'accord du comité de pilotage.

A ce titre, l'opérateur diffuse au comité de pilotage, un tableau de suivi transmis par les ÉcoCités dont le caractère sera purement déclaratif.
Ledit tableau est mis à jour et transmis chaque année par les ÉcoCités, au plus tard le 31 mars de l'année N.
Les informations présentes dans le tableau de suivi sont sous l'unique responsabilité des ÉcoCités.

- l'opérateur est chargé du suivi des actifs en portefeuille : participation aux instances de gouvernance des sociétés, recueil des documents sociaux et comptes annuels ;
- l'opérateur est chargé de produire un reporting semestriel au comité de pilotage faisant état des diverses actions menées dans le cadre des missions listées ci-dessus.

3. Arrête le format de l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la bonne gestion de l'action.

4. Propose au comité de pilotage l'adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner l'usage des crédits.

5. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts

Au sein du programme « Transport et urbanisme durables », 1 Md€ (un milliard d'euros) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Ville de demain ». A la suite de redéploiements, l'enveloppe de l'action a été revue à hauteur de 665 M€.
A la date de la présente convention, les fonds confiés à la Caisse des dépôts s'entendent coûts de gestion et d'évaluation inclus, et sont employés selon les modalités suivantes.

Tableau 2. - Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions

| | Fonds consomptibles |Total | | |------------------------------------|------------------------|------|------| |Subventions
dont bonifications|Prises de participations| | | | Montant | 500 M€ |165 M€|665 M€| | % | 75% | 25% |100 % |

Les prises de participation permettent de constituer des actifs pour un montant équivalent. Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi-fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé. Les fonds propres de l'action Ville de demain peuvent être alloués à un ou plusieurs fonds qui investissent dans les domaines de la ville durable. L'instance de décision de l'action peut retenir de souscrire des parts dans un tel fonds d'investissements. S'il s'agit d'investissements dans des fonds spécifiques dédiés aux startups, très petites, petites et moyennes entreprises innovant dans les domaines de la ville durable, la gestion en sera déléguée, par la Caisse des dépôts, à Bpifrance.
Les subventions correspondent au financement d'une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts dispose d'un compte de correspondant n° 446.1417 CDC - programme d'investissements d'avenir - Ville de Demain - dotations consommables, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie et des finances.

3.3. Versement des fonds

A la date de la présente convention, 165 M€ dédiés aux interventions en quasi-fonds propres ou en fonds propres, ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010, se trouvent sur le compte d'affectation spéciale des participations de l'Etat, dont le responsable de programme est le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
L'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 6.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie.
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées aux 7.1 et 7.2.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts

- l'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétariat général pour l'investissement pour envoi à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1 ;
- l'opérateur informe le comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération ;
- le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts

Le financement PIA, dont la gestion est confiée à l'opérateur, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets :

- sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat. Lorsque l'opérateur redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés ;
- sous forme de prises de participation, sont comptabilisés à une subdivision particulière du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », dans les comptes de l'opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.

Lorsque l'opérateur redistribue ces fonds aux bénéficiaires, elle constate, à l'actif de son bilan, les droits correspondant aux prises de participation.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, l'opérateur crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

La Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat intervient dans cette action en subventions ou comme investisseur avisé, en fonds propres et quasi-fonds propres. Le retour sur investissement prend la forme des reversements prévus à l'article 6.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions et des risques présentés par les opérations d'investissement réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral ni des retours financiers contractualisés, ni de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre de l'action VDD.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds de l'action

La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :

- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen. Elles sont exclues du champ d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- l'opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.

4.2. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA

L'opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.

4.3. Frais de gestion

Les frais exposés par l'opérateur pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat sont calculés selon les modalités suivantes :
i. Les frais de gestion exposés par l'opérateur au titre des années 2010 à 2020 lui sont remboursés à prix coutant, après validation par le secrétariat général pour l'investissement.
ii. Pour la période 2021-2025, les frais de gestion sont versés sur une base forfaitaire égale à 0,81 % de l'enveloppe globale de l'action évaluée à la date de signature de la convention décomposée comme suit :

- durant la période 2021 à 2022 : un forfait annuel égal à 0,23 % de l'enveloppe globale de l'action ;
- durant la période 2023 à 2025 : un forfait annuel égal à 0,12 % de l'enveloppe globale de l'action.

Concernant le volet fonds propres pour les projets IMGP, l'opérateur pourra également exposer des frais de gestion additionnels avec facturation au réel dès l'instruction des projets pour engagement, puis facturation des temps passés jusqu'au closing.
Des frais d'expertise externe sont mobilisés dans le cadre de la présente convention par l'opérateur qui remontera régulièrement au secrétariat général à l'investissement l'état de consommation desdits frais sur présentation de justificatifs, et seront imputés sur une enveloppe prévisionnelle d'un montant de 500 000€.
Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'opérateur au plus tard le 31 mars de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées.
A l'issue d'une période de deux (2) ans, compte tenu des éventuelles évolutions des modalités de suivi et de la mise en œuvre effective de l'action pour la période 2023 à 2025, le forfait de frais de gestion pourra être actualisé, sur proposition de l'opérateur et après validation par le secrétariat général pour l'investissement par courrier simple, un tel ajustement ne nécessitant pas un avenant à la présente convention.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action a été mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, la Caisse des dépôts consacre un montant de 1 670 000 euros des crédits issus du programme d'investissements d'avenir à l'évaluation du programme et des projets financés. Les évaluations sont menées par des équipes internes ou externes spécialisées et portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
A titre expérimental le comité de pilotage a décidé de mettre en place un processus d'évaluation spécifique basé sur le principe de l'autoévaluation, par les porteurs de projet, sur la base d'indicateurs prédéfinis ou à définir par les porteurs eux-mêmes, le tout compilé et mis en cohérence dans l'outil numérique de la DGALN appelé explorateur ÉcoCités. Le suivi de la complétude de l'explorateur sera suivi par les partenaires et les éventuels prestataires désignés par l'opérateur jusqu'au terme des missions respectives de ces derniers, sous le contrôle du comité de pilotage.
Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires finaux le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
A ce titre, en lien avec le tableau de suivi évoqué au point 2 de l'article 2.2 du présent avenant, les ÉcoCités veillent à mettre à jour en parallèle l'état d'avancement des actions et la date de début et de fin dans l'explorateur ÉcoCités.
Ces travaux permettront de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Tout rapport d'évaluation sera transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

5.2. Macro-indicateurs

Le comité de pilotage a décidé de retenir sept macro-indicateurs suivants permettant une évaluation des principaux impacts de l'action VDD au niveau national :

- la réduction des émissions de GES (empreinte carbone) ;
- les économies d'énergie ;
- la contribution à la production d'énergie renouvelable ;
- la sobriété foncière (lutte contre l'artificialisation) et la nature en ville ;
- la contribution à l'innovation ;
- le nombre de bénéficiaires directs du programme VDD. Cet indicateur est complété par un sous-indicateur quantitatif sur la dimension « ville inclusive », notamment l'identification des bénéficiaires « précaires » et/ou relevant de « publics spécifiques » (ex. : personnes en situation de handicap, seniors…) ;
- la contribution à l'effort de recherche en séparant les financements privés et publics et en précisant la nature des bénéficiaires (des start-up aux grandes entreprises).

En complément du travail sur ces sept macro-indicateurs, il sera également réalisé une évaluation de la réplicabilité des projets.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts
   6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat

Avant le 20 de chaque mois, l'opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :

- les fonds engagés par décision du Premier ministre, ou le cas échéant par l'instance désignée par délégation ;
- les projets contractualisés par l'opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le financement contractualisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :

- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention.

Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le secrétariat général pour l'investissement. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment tout élément relatif aux bénéficiaires des fonds PIA.

6.2. Redéploiement de tout ou partie des fonds

Les fonds peuvent être modifiés en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.

- les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le SGPI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA ;
- les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.

Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
- les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.

Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Pour les subventions ainsi que les prises de participation, l'Etat récupère les crédits engagés selon les modalités suivantes :

- les subventions qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple à l'issue des périodes probatoires éventuelles, peuvent donner lieu un reversement au budget de l'Etat ;
- les participations portées par l'opérateur peuvent revenir au budget de l'Etat à la demande de l'Etat au fil des réalisations des cessions. A défaut, elles sont conservées par le fonds.

Sont reversés au budget général :

- créances rattachées (fonds non utilisés) ;
- subventions et autres recettes (y compris dotations décennales) ;
- dividendes et produits assimilés.

Sont reversés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » :

- plus-values de cession ;
- capital.

Pour chaque année civile, l'opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres et aux subventions effectués/octroyées par l'opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les dividendes, les prix de cession des actifs.
Les produits susvisés identifiés par l'opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts, avant le 15 janvier de l'année suivante, au budget général ou au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », selon leur nature, conformément à la nomenclature précisée au présent article.

6.3.1. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

L'opérateur reverse spontanément avant le 15 janvier de l'année suivante les fonds au budget général ou au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » après versement par les bénéficiaires finaux.
Ce versement donne lieu à un enregistrement dans Chorus selon la procédure dite des recettes au comptant.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire.

6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements

Dans ce circuit, l'opérateur instruit le dossier mais c'est ensuite le gestionnaire mentionné supra qui émet les titres de perception.

6.3.3. Imputation des recettes

Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

La mise en œuvre des projets et des actions est traduite par la signature :

- d'une convention locale Ville de demain ;
- de contrats de financements des actions avec les bénéficiaires.

7.1. Convention locale Ville de demain

La Caisse des dépôts met en place la convention locale dans le cadre de la délibération du comité de pilotage.
Les signataires de la convention locale sont :

- le préfet, représentant de l'Etat dans le département ;
- la Caisse des dépôts ;
- la ou les collectivités s'engageant à mettre en œuvre des actions ;
- les différents maîtres d'ouvrage concernés.

Le modèle de convention locale type validé par le comité de pilotage comprend notamment :

- La stratégie globale de l'ÉcoCité et les actions financées par le Fonds Ville de demain :
- la présentation de la stratégie globale du projet d'Ecocité ainsi que le diagnostic partagé du territoire ;
- la nature des actions financées dans le cadre du Fonds ainsi que les critères de performance et les résultats attendus ;
- les actions complémentaires essentielles à la réussite du projet d'ensemble.
- Les engagements financiers :
- la nature et le montant de l'apport du Fonds ;
- les modalités prévisionnelles de cofinancement des actions et les effets de levier attendus ;
- les conditions de retour financier pour le Fonds ;
- la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'apport du Fonds.
- Les modalités de mise en oeuvre et de gouvernance :
- le dispositif de gouvernance mis en place par la collectivité locale et les maîtres d'ouvrage ;
- le calendrier prévisionnel de réalisation de chacune des actions ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des actions ;
- les modalités d'évaluation locale ;
- les modalités de communication.

7.2. Contrat signé entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire final

La Caisse des dépôts est responsable du suivi de la mise en œuvre des interventions financières au profit des bénéficiaires finaux sélectionnés.
A ce titre, dans le cadre de l'application de la convention locale Ville de demain, elle finalise et signe avec les bénéficiaires les conventions d'apport de subventions ainsi que tous les actes juridiques liés à la mise en place des participations en fonds propres.

7.3. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des tranches successives

La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
A cet effet, le contrat conclu avec ce dernier prévoit que, en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et qu'un plan d'action doit être mis en place par le bénéficiaire pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranche aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux contrats mentionnés ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Les contrats avec les bénéficiaires doivent prévoir cette possibilité.
De façon plus générale, la Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au secrétariat général pour l'investissement conformément au 6.

7.4. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir qui soutient la démarche ÉcoCité lancés par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à les valoriser. La charte partenariale ÉcoCité et Ville de demain vise ainsi à garantir la lisibilité de l'action de l'Etat. Pour les actions DIVD, le logo DIVD sera également apposé dans le respect de la charte éditoriale de l'Etat.
Ainsi, l'opérateur s'engage à respecter la charte de communication qui sera définie par le comité de pilotage. Les éventuelles modifications apportées à la charte de communication seront également validées par le comité de pilotage.
L'opérateur soumet au secrétariat général pour l'investissement et au MTES pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action / au volet dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le secrétariat général pour l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le secrétariat général pour l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

La Caisse des dépôts s'engage à mettre à disposition des commissions concernées du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Usage de la marque collective

L'opérateur peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, et le logo ÉcoCité, et le cas échéant le logo DIVD, dans les conditions prévues par le comité de pilotage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.

8.4. Informatique et libertés

La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier à l'Etat.
L'opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre l'opérateur est tenu au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, pour les traitements qu'il met en œuvre dans le cadre de la convention.
Il s'engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'il a à traiter dans le cadre de la convention, conformément à la législation et à l'article 8.6 Confidentialité, en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel peuvent, de convention expresse, être communiquées au secrétariat général pour l'investissement.
Conformément à la réglementation européenne applicable et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés susvisées, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées doivent bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Dans le cadre des traitements qu'il réalise, l'opérateur informe les personnes concernées :

- des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre, des finalités associées et de la durée de conservation de ces données ;
- des destinataires des données à caractère personnel ;
- qu'elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- qu'elles peuvent exercer les droits dont elles bénéficient en vertu de la réglementation applicable, par l'envoi d'un courrier à l'opérateur.

8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat

L'Etat et l'opérateur ont conclu un contrat de mandat en date du 29 juin 2016 par lequel l'Etat confie à l'opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.

8.6. Confidentialité

L'opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'opérateur au titre de ses activités menées en propre.

8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable jusqu'au 28 septembre 2025, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.

8.8. Fin de la convention

Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.

8.8.1. Dispositions principales

A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.

8.8.2. Solde de la convention

A l'échéance de la convention, l'opérateur transfère à l'Etat les actifs repris à leur valeur nette comptable. La valeur nette comptable des actifs repris, d'un montant positif ou nul, est égale à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 6.3. Le transfert de propriété des actifs repris éteindra concomitamment la dette de l'opérateur vis-à-vis de l'Etat.

8.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention

Sous réserve de la réalisation des 8.8.1 et 8.8.2, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 8.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.

8.9. Loi applicable et juridiction

La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

8.10. Conflits d'intérêts

En sa qualité de tiers de confiance, l'opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.