Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R. 123-11, Art. R. 251-1, Art. R. 632-2, Art. R. 632-12

-Arrêté du 27 juin 2017

Art. 5

-

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Modification du titre du délégué aux coopérations de sécurité

Résumé. Le délégué aux coopérations de sécurité devient le délégué ministériel aux partenariats, stratégies et innovations de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieure -Arrêté du 27 juin 2017Art. R. 123-11Code de la sécurité intérieure -Arrêté du 27 juin 2017Art. R. 251-1Code de la sécurité intérieure -Arrêté du 27 juin 2017Art. R. 632-2
-Code de la sécurité intérieure
Art. R. 123-11, Art. R. 251-1, Art. R. 632-2, Art. R. 632-12

-Arrêté du 27 juin 2017

Art. 5

-

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