La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-5Gestion des stocks stratégiques de pétroleUn comité spécial gère les stocks de pétrole et produits pétroliers pour assurer la sécurité énergétique. à L. 642-6 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-6Gestion des stocks stratégiques de pétroleUn comité professionnel gère les stocks stratégiques de produits pétroliers en France, en collaboration avec une société spécialisée. et R. 642-1 (Rôle du Comité des stocks stratégiques pétroliers)Art. R.642-1Rôle du Comité des stocks stratégiques pétroliersUn comité spécial est chargé de gérer les réserves de pétrole et de produits pétroliers pour assurer la sécurité énergétique. à R. 642-10 (Rapport mensuel du comité sur les stocks pétroliers)Art. R.642-10Rapport mensuel du comité sur les stocks pétroliersLe comité doit envoyer chaque mois au ministre de l'énergie des infos sur ses stocks de pétrole et comment il les gère. ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers)Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliersL'arrêté du 25 mars 2016 fixe les règles pour gérer les stocks de produits pétroliers, en précisant les obligations de stockage stratégique et les modalités de calcul et de localisation des stocks. relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte,
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