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Décret n°2020-106 du 10 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 141-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-54
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-60
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-70
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-135
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-157
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-211
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-212
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R141-1
1 version
1 modifié
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R141-1-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R144-1, Art. R210-3, Art. R210-11, Art. R210-16, Art. R223-36, Art. R225-10, Art. R225-27, Art. R225-67, Art. R225-153, Art. R225-166, Art. R228-24, Art. R228-61, Art. R228-67, Art. R228-79, Art. R229-3, Art. R229-5, Art. R229-9, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-18, Art. R229-19, Art. R229-20, Art. R229-24, Art. R233-2, Art. R236-15, Art. R237-2, Art. R237-8, Art. R237-16, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R625-3, Art. R626-8, Art. R626-60, Art. R628-14, Art. R644-2, Art. R645-19, Art. R661-2, Art. R743-89, Art. R814-117, Art. R822-77, Art. R822-108
1 version
41 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R229-10, Art. R236-11, Art. R522-6, Art. R643-6, Art. R743-142-6, Art. R743-142-7
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R950-1
1 version
1 modifié
4 cités
Créé le 12 février 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020