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Décret n°2020-106 du 10 février 2020

relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

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Modification des annonces légales et formalités commerciales

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour moderniser les annonces légales et les formalités des entreprises, en remplaçant 'journal' par 'support' et en précisant les informations à fournir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 février 2020

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Modification du code de commerce

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour remplacer le mot 'journal' par 'support' dans plusieurs articles.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du terme pour les annonces légales des commerçants) à 13 (Remplacement des journaux par divers supports pour les annonces légales) du présent décret.

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Modification du terme pour les annonces légales des commerçants

Résumé. Les commerçants doivent désormais utiliser le terme 'journal d'annonces légales' au lieu de 'support d'annonces légales' pour leurs déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations à déclarer pour les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent maintenant fournir plus de détails sur leurs dirigeants et associés lors de leur enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations pour administrateurs et contrôleurs de gestion

Résumé. Le décret précise les informations à fournir pour les administrateurs et contrôleurs de gestion, en distinguant les personnes physiques des morales.

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Élargissement des supports pour les annonces de dissolution d'entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant publier leur dissolution ou annulation dans divers supports d'annonces légales, pas seulement dans un journal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des durées de plans de sauvegarde et de redressement

Résumé. La durée pendant laquelle un plan de sauvegarde ou de redressement peut rester en cours avant d'être radié a été réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations à publier pour les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent publier leur titre de président mais plus leur nom commercial.

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Ajout d'informations obligatoires dans l'avis de vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'avis de vente d'un fonds de commerce doit désormais inclure la dénomination sociale pour les personnes morales et mentionner le titre et la date de première insertion dans un journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour la publication d'un avis de changement de propriétaire d'un fonds de commerce

Résumé. Le nouveau propriétaire d'un fonds de commerce doit publier un avis dans les trois jours suivant la première insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'élection de domicile pour les publications légales

Résumé. La publication de la vente d'un fonds de commerce doit maintenant inclure une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

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Publication obligatoire de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce avec des succursales en France doit être publiée dans un journal d'annonces légales, avec un délai de 15 jours en métropole et de deux mois outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

Résumé. Les annonces légales doivent désormais être publiées dans un support plutôt que dans un journal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R144-1 : Publication des contrats de location-gérance
→ Version 2 : Modernisation des supports de publication
Code de commerceArt. R210-3 : Publication d'un avis pour la création d'une société
→ Version 2 : Modernisation du vocabulaire juridique
Code de commerceArt. R210-11 : Publication du transfert du siège social
→ Version 2 : Modification du support pour les annonces légales
- Code de commerce
Art. R144-1, Art. R210-3, Art. R210-11, Art. R210-16, Art. R223-36, Art. R225-10, Art. R225-27, Art. R225-67, Art. R225-153, Art. R225-166, Art. R228-24, Art. R228-61, Art. R228-67, Art. R228-79, Art. R229-3, Art. R229-5, Art. R229-9, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-18, Art. R229-19, Art. R229-20, Art. R229-24, Art. R233-2, Art. R236-15, Art. R237-2, Art. R237-8, Art. R237-16, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R625-3, Art. R626-8, Art. R626-60, Art. R628-14, Art. R644-2, Art. R645-19, Art. R661-2, Art. R743-89, Art. R814-117, Art. R822-77, Art. R822-108
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Remplacement des journaux par divers supports pour les annonces légales

Résumé. Les frais et publications pour les procédures judiciaires et commerciales incluent désormais divers supports d'annonces légales, remplaçant la mention des journaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article R950-1 du code de commerce pour mettre à jour les références aux articles R. 123-38, R. 123-54, R. 123-60 et R. 123-70.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 10 février 2020 confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Décret n°2020-106 du 10 février 2020
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