Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-157

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Modification des informations à publier pour les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent publier leur titre de président mais plus leur nom commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

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