En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020
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Publicité des demandes d'agrément pour les entrepôts
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 (Conditions d'agrément des magasins généraux) font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.