Code de commerce

Article R522-6

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Article R522-6

Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 (Conditions d'agrément des magasins généraux) font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des demandes d'agrément pour les entrepôts

Résumé. Les demandes d'agrément pour des entrepôts doivent être affichées pendant trois mois et publiées dans les journaux officiels.

Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 (Conditions d'agrément des magasins généraux) font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 13 : Remplacement des journaux par divers supports pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journaux' par 'supports' pour les annonces légales, élargissant ainsi les possibilités de publication.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2011 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2011-1772 du 5 décembre 2011art. 3 : Modification du processus de traitement des demandes

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la transmission aux organismes avant l'affichage et modifie le processus de traitement des demandes après les trois mois d'affichage.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 7 décembre 2011

Source : Légifrance