Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R229-10, Art. R236-11, Art. R522-6, Art. R643-6, Art. R743-142-6, Art. R743-142-7

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Remplacement des journaux par divers supports pour les annonces légales

Résumé. Les frais et publications pour les procédures judiciaires et commerciales incluent désormais divers supports d'annonces légales, remplaçant la mention des journaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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