Article 6
L'article R. 123-135est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au 5°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
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JORF n°0035 du 11 février 2020
Article 6
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Version 1
L'article R. 123-135est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au 5°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».