Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-212

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Modification du délai pour la publication d'un avis de changement de propriétaire d'un fonds de commerce

Résumé. Le nouveau propriétaire d'un fonds de commerce doit publier un avis dans les trois jours suivant la première insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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