JORF n°0035 du 11 février 2020

Article 8

Article 8

L'article R. 123-211 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « sociétés » sont insérés les mots : « et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 123-211 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « sociétés » sont insérés les mots : « et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion. »