Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-211

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Ajout d'informations obligatoires dans l'avis de vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'avis de vente d'un fonds de commerce doit désormais inclure la dénomination sociale pour les personnes morales et mentionner le titre et la date de première insertion dans un journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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