JORF n°0035 du 11 février 2020

Article 11

Article 11

Après l'article R. 141-1, il est inséré un article R. 141-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 141-1-1.-Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
« La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 141-1, il est inséré un article R. 141-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 141-1-1.-Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.

« La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession. »