Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R141-1-1

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Publication obligatoire de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce avec des succursales en France doit être publiée dans un journal d'annonces légales, avec un délai de 15 jours en métropole et de deux mois outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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