Code de commerce

Article R210-11

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Article R210-11

En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 (Informations obligatoires dans l'avis de constitution d'une société) et comporte en outre :

1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants), en ce qui concerne l'ancien siège social ;

2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du transfert du siège social

Résumé. Quand une société change de siège social, elle doit publier un avis avec les nouvelles informations et celles de l'ancien siège.

En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 (Informations obligatoires dans l'avis de constitution d'une société) et comporte en outre :

1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants), en ce qui concerne l'ancien siège social ;

2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'expression 'journal habilité à recevoir des annonces légales' par 'support habilité à recevoir des annonces légales'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 11 février 2020

Source : Légifrance