Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des supports pour les annonces de dissolution d'entreprises
Résumé. Les entreprises peuvent maintenant publier leur dissolution ou annulation dans divers supports d'annonces légales, pas seulement dans un journal.
A modifié les dispositions suivantes :