Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-70

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Élargissement des supports pour les annonces de dissolution d'entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant publier leur dissolution ou annulation dans divers supports d'annonces légales, pas seulement dans un journal.

A modifié les dispositions suivantes :

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