Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du terme pour les annonces légales des commerçants) à 13 (Remplacement des journaux par divers supports pour les annonces légales) du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 février 2020

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Modification du code de commerce

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour remplacer le mot 'journal' par 'support' dans plusieurs articles.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du terme pour les annonces légales des commerçants) à 13 (Remplacement des journaux par divers supports pour les annonces légales) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Source : Légifrance