Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R950-1

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Modification des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article R950-1 du code de commerce pour mettre à jour les références aux articles R. 123-38, R. 123-54, R. 123-60 et R. 123-70.

A modifié les dispositions suivantes :

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