A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 45
-Code de commerceArt. R950-1
Décret n°2020-106 du 10 février 2020
Article 14
Effets de cet article
cite
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 Décret n°2020-106 du 10 février 2020