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Modification des références dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 45 : Mise à jour des références de décrets
-Code de commerceArt. R950-1
Décret n°2020-106 du 10 février 2020
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R950-1
Source : Légifrance
Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
Code de commerce · art. R950-1 (M)
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Simplification des règles pour les entreprises et exploitations agricoles
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille
Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
Modification des annonces légales et formalités commerciales
Décret n°2020-106 du 10 février 2020
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce