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Ajout d'une obligation d'élection de domicile pour les publications légales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-106 du 10 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R141-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Publication de la vente d'un fonds de commerce
Code de commerce · art. R141-1 (V)
Déclaration des mutations verbales
Code général des impôts, CGI · art. 638
Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux
Code général des impôts, CGI · art. 653
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce