Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-106 du 10 février 2020

JORF n°0035 du 11 février 202015 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 9

Section parente

Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article suivant

Article 11

Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R141-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R141-1 (V) → Version 2

cite

Code général des impôts, CGIart. 638 Code général des impôts, CGIart. 653

Historique des versions