En vigueur depuis le 12 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais et modalités de publication pour la vente d'un fonds de commerce
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales), le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.