Article R141-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et lieu de publication pour la vente de fonds de commerce avec succursales
Résumé Si tu vends un commerce avec des succursales en France, la publication légale se fait en 15 jours en métropole et en 2 mois en outre-mer.
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
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