Code de commerce

Article R141-1-1

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Article R141-1-1

Dans le cas prévu par l'article L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales), le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.

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En vigueur depuis le 12 février 2020

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Délais et modalités de publication pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce avec des succursales en France doit être publiée dans un journal d'annonces légales, avec un délai de 15 jours en métropole et de deux mois outre-mer.

Dans le cas prévu par l'article L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales), le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.

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Source : Légifrance