Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-60

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Précision des informations pour administrateurs et contrôleurs de gestion

Résumé. Le décret précise les informations à fournir pour les administrateurs et contrôleurs de gestion, en distinguant les personnes physiques des morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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