Décret n°2020-106 du 10 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-38

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Modification du terme pour les annonces légales des commerçants

Résumé. Les commerçants doivent désormais utiliser le terme 'journal d'annonces légales' au lieu de 'support d'annonces légales' pour leurs déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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