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Décret n°2019-912 du 30 août 2019

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-9 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-10 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-22 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-23 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 → Version 7
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-31 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-31-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-31-2 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R561-2 (VD) → Version 4modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R561-1 (VD) → Version 8modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-9 (VD) → Version 5modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-10 (VD) → Version 4modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-22 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-23 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-30 (VD) → Version 7modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-31 (VD) → Version 3modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-31-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-31-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-37 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-32 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-33 (VD) → Version 6modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-31-3 (VD) → Version 2

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