Décret n°2019-912 du 30 août 2019

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 (Compétences du tribunal judiciaire) à 39 (Mise à jour des références judiciaires en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Modification des compétences des tribunaux judiciaires

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour adapter les compétences des tribunaux judiciaires.

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 (Compétences du tribunal judiciaire) à 39 (Mise à jour des références judiciaires en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance