Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 121-3 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 155-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et R. 115 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel