Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

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Décret du 24 décembre 2012 sur l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret organise le contrôle des mesures d'instruction par un juge spécifique, la désignation et la rémunération des experts judiciaires, ainsi que les procédures d'inscription de ces experts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 121-3 (Répartition annuelle des juges) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 (Sélection des experts judiciaires) et R. 115 (Acomptes pour les experts dans les procédures pénales) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires