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Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret du 24 décembre 2012 sur l'organisation judiciaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 121-3 (Répartition annuelle des juges) ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 (Sélection des experts judiciaires) et R. 115 (Acomptes pour les experts dans les procédures pénales) ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012