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Paragraphe 5

Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

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Article R562-31-1

Application des dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du Code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-31

Article R562-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à l'administration du tribunal judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles pour gérer les tribunaux en France valent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour du débit référent

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par un nouveau, passant du décret n° 2014‑1458 au décret n° 2019‑912.

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 2

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Extension des articles applicables et référence au décret

Résumé des changements L’article élargit l’application de la règle de l’article R 212‑59 à trois articles (R 212‑59 à R 212‑61) tels qu’ils sont définis par le décret du 8 décembre 2014.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.