Retour à la section

Paragraphe 5

Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

Article suivant

Article R562-31-1

Application des dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du Code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-31

Article R562-31

Les dispositions de l'article R. 212-58, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Les dispositions de l'article R. 212-58, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du débit référent

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par un nouveau, passant du décret n° 2014‑1458 au décret n° 2019‑912.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des articles applicables et référence au décret

Résumé des changements L’article élargit l’application de la règle de l’article R 212‑59 à trois articles (R 212‑59 à R 212‑61) tels qu’ils sont définis par le décret du 8 décembre 2014.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.