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Sous-section 1

Institution et compétence

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Article R562-33

Application des dispositions de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-32

Article R562-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel fonctionne presque comme en France, sauf pour quelques règles spécifiques.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.

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Historique des versions

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Référence au décret et extension des exceptions

Résumé des changements Le texte indique désormais qu’il s’applique tel que défini par le décret n° 2019‑912 et étend la liste d’exceptions d’un article supplémentaire.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.