Code de l'organisation judiciaire

Article R562-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux juridictions des mineurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles sur les tribunaux pour mineurs s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, sauf pour deux articles précis.

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée d’exclusion

Résumé des changements Le texte actuel exclut désormais les deux articles R 251‐6 et R 252‐1 dans leur intégralité – contre le précédent qui ne retenait que le premier alinéa de l’article R 251‐6 – tout en précisant que les dispositions proviennent d’un décret spécifique.

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 251-6.