Article R562-37
3 versions
Code de l'organisation judiciaire
Article R562-37
Historique des versions
Version 3
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie leur rédaction résultant du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.
Version 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la portée d’exclusion
Résumé des changements Le texte actuel exclut désormais les deux articles R 251‐6 et R 252‐1 dans leur intégralité – contre le précédent qui ne retenait que le premier alinéa de l’article R 251‐6 – tout en précisant que les dispositions proviennent d’un décret spécifique.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 251-6.