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Le service juridictionnel

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Article R562-11

Décision de renvoi à la formation collégiale en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-10

Article R562-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles de juridiction s'appliquent selon des versions spécifiques de décrets.

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

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Ajout d’une nouvelle disposition (R.213-12-2)

Résumé des changements Ajout d’une disposition concernant l’article R.213-12-2, désormais applicable à partir du décret de juin 2024.

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation du décret applicable

Résumé des changements Les dispositions concernées s'appliquent désormais selon le décret du 30 août 2019, remplaçant l'ancien décret de décembre 2012.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 .

Version 3

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Ajout d’un article et mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article R 213‑12‑1 a été ajouté et les dispositions sont désormais applicables selon le décret du 24 décembre 2012 dès le lendemain de sa publication, avec une mise à jour orthographique de « Nouvelle Calédonie ».

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.

Version 2

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Extension de la portée législative

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle disposition (R. 213‑9‑1) applicable en Nouvelle-Calédonie, complétant celle déjà mentionnée (R. 213‑8).

En vigueur à partir du mardi 1 février 2011

Les dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-9-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.