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Le service juridictionnel

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Article R562-22-1

Application des dispositions relatives aux juges spécialisés en matière pénale en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-22

Article R562-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R.214-1 à R.214-6 en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les mêmes règles sur les commissions d'indemnisation des victimes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec une petite différence pour l'article R. 214-1.

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence décret précisant la rédaction des articles

Résumé des changements La nouvelle version précise que les articles R.214-1 à R.214-6 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie selon le texte issu du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, alors qu’ils étaient auparavant considérés comme applicables sans référence de texte.

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".