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Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire

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Chapitre III

Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire

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JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-4 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-10-4 > >

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