En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des bâtiments dangereux
Résumé. Si tu vois un bâtiment dangereux ou mal entretenu, tu dois le signaler aux autorités pour qu'elles interviennent.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.