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Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la carte d'assurance maladie numérique

Résumé. Un test pour une carte d'assurance maladie numérique sur smartphone est lancé dans plusieurs départements jusqu'à fin 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 (Conservation des données après opposition au dossier pharmaceutique) et R. 1111-20-5 (Droit d'opposition au dossier pharmaceutique) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 39 et 40 ;

Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale) autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021

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'e-carte d'assurance maladie': un test numérique

Résumé. Un test pour une carte d'assurance maladie numérique est lancé dans plusieurs départements jusqu'à fin 2022.

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes) auxquels sont rattachés les assurés du Rhône, de Saône-et-Loire, de Seine-Maritime, du Bas-Rhin, du Nord, de la Gironde, de l'Hérault, de Loire-Atlantique, de la Sarthe, du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes et de Paris peuvent mettre à disposition des personnes qui leur sont rattachées le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 du même code (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur moyen d'identification électronique interrégimes. Sous cette forme, ce dernier est appelé “ e-carte d'assurance maladie ”.
Cette “ e-carte d'assurance maladie ” est valable uniquement auprès des professionnels de santé et établissements de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.

En vigueur depuis le 30 mai 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Un test est lancé pour une carte d'assurance maladie numérique, utilisable sur smartphone, qui permet d'identifier les patients pour les services de santé en ligne.

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie) expérimentent l'utilisation de l' e-carte d'assurance maladie par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale). Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.

L'“ e-carte d'assurance maladie ” peut servir de moyen d'identification électronique des patients pour les services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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'e-carte d'assurance maladie' : contenu et accès

Résumé. L'article décrit comment l'e-carte d'assurance maladie, accessible via une application mobile, contient les informations de l'assuré et de ses ayants droit, avec certaines exceptions.

L'application installée sur l'équipement mobile de l'assuré contient l'« e-carte d'assurance maladie » de ce dernier, ainsi que celle de chacun de ses ayants droit et celles qui lui auront été déléguées, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 10 (Prêt de l'e-carte d'assurance maladie).
L'« e-carte d'assurance maladie » contient les informations prévues aux alinéas a et i du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (Contenu de la carte Vitale) à l'exception :
1° Des prénoms autres que le prénom usuel ;
2° De la période de validité de la carte ;
3° De l'adresse de l'assuré.
Toutes les informations contenues dans l'« e-carte d'assurance maladie » peuvent être lues par le titulaire dans l'application installée sur l'équipement mobile à l'exception du numéro de série de l'« e-carte » et du numéro d'émetteur.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie peuvent donner une carte virtuelle aux personnes volontaires après vérification de leur identité et de leur carte valide.

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Simplification des remboursements avec l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie remboursent les soins sur présentation de l'e-carte d'assurance maladie, sans besoin de signature électronique de l'assuré.

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations de santé d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire des soins.
Par dérogation au 2° de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature de la feuille de soins électronique par l'assuré ayant présenté une « e-carte d'assurance maladie » n'est pas exigée.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Utilisation de l'e-carte d'assurance maladie pour les services en ligne

Résumé. Les assurés et professionnels de santé peuvent utiliser des services en ligne avec une carte d'assurance maladie électronique.

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation peuvent mettre à disposition des assurés et des professionnels de santé participant à l'expérimentation leurs téléservices sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » et de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).
L'assuré participant à l'expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l'article L. 162-4-3 du même code (Accès des médecins aux données de remboursement), en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, son « e-carte d'assurance maladie ».

En vigueur depuis le 30 mai 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Gestion des données de la carte électronique d'assurance maladie

Résumé. Un décret de 2019 explique comment les caisses d'assurance maladie gèrent les données des cartes électroniques de santé, en vérifiant l'identité des patients et en utilisant un identifiant national pour faciliter leur prise en charge.

La caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement de données automatisé à caractère personnel créé dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie).
Ne peuvent être utilisées dans le cadre de ce traitement que les données prévues par les articles R. 161-33-1 (Contenu de la carte Vitale) et R. 161-33-3 (Délivrance et contenu de la carte Vitale) du code de la sécurité sociale et par l'article 7 ter (Vérification d'identité pour l'e-carte d'assurance maladie) du présent décret. L'“ e-carte d'assurance maladie ” contient en outre l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) pour l'identification électronique des patients dans le cadre de leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du même code (Respect de la vie privée et du secret médical).

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Vérification d'identité pour l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. L'article explique comment vérifier l'identité des assurés lors de la délivrance de l'e-carte d'assurance maladie en utilisant des téléservices spécifiques.

Lors de la délivrance de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la vérification de l'identification des assurés peut être réalisée au moyen des téléservices conçus par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la mise en œuvre de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique (Utilisation de l'identifiant national de santé).

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Vérification d'identité pour l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Ce décret explique comment l'e-carte d'assurance maladie vérifie ton identité avec une photo et la conserve pendant deux mois.

Le traitement de données automatisé à caractère personnel mentionné au premier alinéa de l'article 7 (Données des professionnels de santé pour l'expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie) contient des données visant à vérifier, lors de l'activation de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la concordance entre la prise de vue de son visage que la personne fait au moyen de son équipement mobile et la photographie figurant sur le titre permettant à cette personne d'attester de son identité.
Sont traitées à ce titre les données suivantes :
1° La photographie du titre d'identité de la personne ;
2° La prise de vue de son visage que la personne fait au moyen de son équipement mobile ;
3° Les gabarits biométriques nécessaires au traitement de la photographie de la personne.
Les données mentionnées au présent article sont conservées pendant une durée maximale de deux mois à compter de l'activation de l'e-carte et sont détruites au terme de ce délai.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Utilisation des données dans l'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie peuvent utiliser certaines données, mais les assurés sont informés et ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Sont destinataires des données mentionnées au second alinéa de l'article 7 (Données des professionnels de santé pour l'expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie) les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire. Les assurés sont informés dans les conditions prévues à l'article 9 (Information et consentement pour l'expérience de la e-carte d'assurance maladie) de la mise en œuvre de ce traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement de données mentionné au premier alinéa de l'article 7 (Données des professionnels de santé pour l'expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie).
Le droit d'accès aux données de ce traitement s'exerce auprès de l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de rattachement de l'assuré.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Simplification de l'accès au dossier pharmaceutique avec l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Le dossier pharmaceutique peut être créé et consulté avec l'e-carte d'assurance maladie, simplifiant ainsi les démarches pour les patients.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-3 du code de la santé publique (Conservation des données après opposition au dossier pharmaceutique), le dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du même code (Création automatique du dossier pharmaceutique) peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-5 du même code (Droit d'opposition au dossier pharmaceutique), le dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l'« e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-5.

En vigueur depuis le 30 mai 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Information et consentement pour l'expérience d'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Les participants à une expérience d'assurance maladie électronique sont informés de l'utilisation de leurs données personnelles et peuvent retirer leur consentement à tout moment.

Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.
Le consentement à participer à l'expérimentation, exprimé lors de l'activation de l'“ e-carte d'assurance-maladie ” et après la mise à disposition de la notice mentionnée à l'alinéa précédent, peut être retiré à tout moment.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Délégation de l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. On peut prêter son e-carte d'assurance maladie à quelqu'un d'autre pour une durée de 30 jours maximum.

Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile a la possibilité de déléguer l'usage des services décrits aux articles 6 (Utilisation des cartes électroniques pour les services d'assurance maladie) et 8 (Utilisation de l'e-carte d'assurance maladie pour le dossier pharmaceutique) liés à sa propre « e-carte d'assurance maladie », ou à l'« e-carte » de ses ayants droit contenue dans l'application, à une personne de son choix elle-même titulaire d'une application installée sur son équipement mobile. Cette délégation a une durée maximale de trente jours.
Les organismes gestionnaires d'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire de soins ainsi déléguée pendant la durée de validité de la délégation.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Signalement des équipements mobiles perdus ou volés

Résumé. En cas de perte ou de vol d'un équipement mobile, le titulaire doit signaler l'incident pour éviter toute utilisation frauduleuse de l'e-carte d'assurance maladie.

Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile signale la perte ou le vol de cet équipement mobile, selon la procédure indiquée par l'organisme auquel il est rattaché.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation signalent au groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie) les équipements mobiles perdus ou volés pour inscription des « e-cartes d'assurance maladie » contenues dans l'application installée sur ces équipements sur une liste d'opposition dédiée.
Les organismes signalent de la même façon les « e-cartes d'assurance maladie » dénoncées pour inscription sur cette même liste d'opposition.
Les professionnels de santé procédant à la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie sont informés de l'inscription d'une « e-carte d'assurance maladie » sur une liste d'opposition préalablement à la facturation.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Perte des droits à l'assurance maladie et e-carte

Résumé. Si tu ne peux plus bénéficier de l'assurance maladie, tu ne peux plus utiliser ta carte d'assurance électronique pour payer des soins.

La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale (Obligations lors de la perte du droit à la prise en charge des frais de santé) entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Évaluation de l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Avant la fin de l'expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie, les organismes concernés doivent envoyer un rapport d'évaluation au ministre.

Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie) adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Exécution du décret sur l'expérimentation en santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant une expérimentation dans le domaine de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Décret n°2019-528 du 27 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7 bis
Article 7 ter
Article 7 quater
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15