Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 7 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7 ter

Le traitement de données automatisé à caractère personnel mentionné au premier alinéa de l'article 7 (Données des professionnels de santé pour l'expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie) contient des données visant à vérifier, lors de l'activation de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la concordance entre la prise de vue de son visage que la personne fait au moyen de son équipement mobile et la photographie figurant sur le titre permettant à cette personne d'attester de son identité.
Sont traitées à ce titre les données suivantes :
1° La photographie du titre d'identité de la personne ;
2° La prise de vue de son visage que la personne fait au moyen de son équipement mobile ;
3° Les gabarits biométriques nécessaires au traitement de la photographie de la personne.
Les données mentionnées au présent article sont conservées pendant une durée maximale de deux mois à compter de l'activation de l'e-carte et sont détruites au terme de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'identité pour l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Ce décret explique comment l'e-carte d'assurance maladie vérifie ton identité avec une photo et la conserve pendant deux mois.

Le traitement de données automatisé à caractère personnel mentionné au premier alinéa de l'article 7 (Données des professionnels de santé pour l'expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie) contient des données visant à vérifier, lors de l'activation de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la concordance entre la prise de vue de son visage que la personne fait au moyen de son équipement mobile et la photographie figurant sur le titre permettant à cette personne d'attester de son identité.
Sont traitées à ce titre les données suivantes :
1° La photographie du titre d'identité de la personne ;
2° La prise de vue de son visage que la personne fait au moyen de son équipement mobile ;
3° Les gabarits biométriques nécessaires au traitement de la photographie de la personne.
Les données mentionnées au présent article sont conservées pendant une durée maximale de deux mois à compter de l'activation de l'e-carte et sont détruites au terme de ce délai.

Historique des versions

Source : Légifrance