Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 5

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Article 5

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations de santé d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire des soins.
Par dérogation au 2° de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature de la feuille de soins électronique par l'assuré ayant présenté une « e-carte d'assurance maladie » n'est pas exigée.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Simplification des remboursements avec l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie remboursent les soins sur présentation de l'e-carte d'assurance maladie, sans besoin de signature électronique de l'assuré.

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations de santé d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire des soins.
Par dérogation au 2° de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature de la feuille de soins électronique par l'assuré ayant présenté une « e-carte d'assurance maladie » n'est pas exigée.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance