Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 6

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Article 6

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation peuvent mettre à disposition des assurés et des professionnels de santé participant à l'expérimentation leurs téléservices sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » et de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).
L'assuré participant à l'expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l'article L. 162-4-3 du même code (Accès des médecins aux données de remboursement), en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, son « e-carte d'assurance maladie ».

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Utilisation de l'e-carte d'assurance maladie pour les services en ligne

Résumé. Les assurés et professionnels de santé peuvent utiliser des services en ligne avec une carte d'assurance maladie électronique.

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation peuvent mettre à disposition des assurés et des professionnels de santé participant à l'expérimentation leurs téléservices sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » et de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).
L'assuré participant à l'expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l'article L. 162-4-3 du même code (Accès des médecins aux données de remboursement), en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, son « e-carte d'assurance maladie ».

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

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