Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 9

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Article 9

Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.
Le consentement à participer à l'expérimentation, exprimé lors de l'activation de l'“ e-carte d'assurance-maladie ” et après la mise à disposition de la notice mentionnée à l'alinéa précédent, peut être retiré à tout moment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Information et consentement pour l'expérience d'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Les participants à une expérience d'assurance maladie électronique sont informés de l'utilisation de leurs données personnelles et peuvent retirer leur consentement à tout moment.

Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.
Le consentement à participer à l'expérimentation, exprimé lors de l'activation de l'“ e-carte d'assurance-maladie ” et après la mise à disposition de la notice mentionnée à l'alinéa précédent, peut être retiré à tout moment.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance