Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 12

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Article 12

La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale (Obligations lors de la perte du droit à la prise en charge des frais de santé) entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Perte des droits à l'assurance maladie et e-carte

Résumé. Si tu ne peux plus bénéficier de l'assurance maladie, tu ne peux plus utiliser ta carte d'assurance électronique pour payer des soins.

La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale (Obligations lors de la perte du droit à la prise en charge des frais de santé) entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance