Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 4

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Article 4

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie peuvent donner une carte virtuelle aux personnes volontaires après vérification de leur identité et de leur carte valide.

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance