En vigueur depuis le 30 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.