Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie) adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Avant la fin de l'expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie, les organismes concernés doivent envoyer un rapport d'évaluation au ministre.

Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie) adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance